Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société EVOLYA CONSEIL ET FORMATION (ci-après « EVOLYA ») et tout Client ayant la qualité de professionnel ou de personne morale (entreprise, association, collectivité, etc.), ci-après dénommé « le Client ».

Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par EVOLYA : formations inter-entreprises, intra-entreprise, formations à distance (distanciel synchrone) et formations en e-learning (distanciel asynchrone).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment sur ses propres conditions générales d’achat. Toute dérogation aux présentes CGV ne peut résulter que d’un accord exprès et écrit signé par un représentant habilité d’EVOLYA.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques d’EVOLYA et du Client dans le cadre de la vente de prestations de formation. Elles sont applicables à compter de leur acceptation par le Client, laquelle est présumée acquise dès la signature de la proposition commerciale, de la convention de formation ou de tout bon de commande.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées. Toute modification prend effet à compter de sa publication et est opposable au Client pour toute nouvelle commande passée postérieurement à cette publication. La version en vigueur des CGV est publiée sur le site internet d’EVOLYA et communiquée au Client sur simple demande, préalablement à toute commande.

Article 2 — Documents contractuels et formation du contrat

2.1. Offre commerciale

Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis établi par EVOLYA, valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, EVOLYA se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions proposés.

2.2. Formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive à la réception par EVOLYA des éléments suivants :

• La proposition commerciale ou la Convention de Formation Professionnelle dûment datée, signée et, le cas échéant, tamponnée avec la mention « Bon pour accord » ;
• L’acceptation des présentes CGV, matérialisée par leur signature ou par la signature du bon de commande/convention y faisant référence ;
• Le cas échéant, le versement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC (sauf accord écrit contraire ou prise en charge validée par un OPCO).

À défaut de réception des éléments mentionnés ci-dessus, EVOLYA n’est pas liée par la proposition et se réserve le droit de disposer librement des créneaux de formation.

2.3. Prérequis et vérification

Il appartient au Client de vérifier préalablement à toute inscription que les stagiaires satisfont aux prérequis figurant dans le programme. Pour les formations réalisées dans les locaux du Client ou à distance, le Client garantit la conformité des équipements informatiques et de la connexion internet.

Pour les formations soumises à une réglementation particulière, l’accès est subordonné à la production des justificatifs obligatoires exigés par les textes. À défaut, l’accès pourra être refusé sans que ce refus n’ouvre droit à remboursement.

2.4. Inscription et délais d’accès

Les demandes sont adressées à contact@evolya-formation.fr ou au 07 69 43 87 69 (réponse sous deux jours ouvrés). Dès validation, chaque participant reçoit une convocation et un livret d’accueil. Le délai moyen d’accès à la formation est de dix (10) jours ouvrés à compter de la validation, sous réserve de disponibilités.

Article 3 — Prix et modalités de règlement

3.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais pédagogiques et les déplacements du formateur (limite d’un trajet aller-retour par jour depuis le siège d’EVOLYA). Ils n’incluent pas les frais de repas, d’hébergement ou de transport des stagiaires, qui restent à la charge exclusive du Client.

3.2. Facturation et paiement

L’acompte éventuel est exigible à la commande. Le solde est facturé à l’issue de la prestation et réglé à réception de la facture par virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés, sauf accord exprès d’EVOLYA.

3.3. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance emporte de plein droit :

• L’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce), avec possibilité d’indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• La possibilité de suspendre les prestations en cours après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 4 — Prise en charge par un OPCO

En cas de prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO), il incombe au Client de :

• Déposer la demande auprès de son OPCO avant le premier jour de formation ;
• Le mentionner explicitement par écrit dans la convention remise à EVOLYA ;
• Transmettre à EVOLYA l’accord écrit et chiffré de prise en charge avant le début de la session.

Article 5 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (épidémies avec mesures restrictives, catastrophes naturelles, grèves des transports, pannes majeures des plateformes numériques hébergées, etc.).

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la force majeure persiste plus de trente (30) jours calendaires, le contrat peut être résilié sans indemnité par LRAR. En cas d’empêchement justifié du stagiaire par force majeure sous 48h, aucune pénalité de dédit n’est retenue.

Article 6 — Annulation, report et dédit

6.1. Principe

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation imputable à EVOLYA, l’organisme rembourse les sommes indûment perçues.

6.2. Annulation ou report à l’initiative du Client

Toute demande doit être notifiée par écrit (email avec AR ou LRAR) à contact@evolya-formation.fr. Les indemnités suivantes sont appliquées :

Ces indemnités sont destinées à couvrir les frais engagés. Elles ne constituent pas un prix de formation, ne s’imputent pas sur l’obligation de participation à la formation continue et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge OPCO.

6.3. Remplacement d’un stagiaire

Le Client peut remplacer gratuitement et sans délai un stagiaire par un autre présentant les mêmes prérequis, sous réserve de notification préalable par écrit.

6.4. Annulation ou report à l’initiative d’EVOLYA

EVOLYA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure). Le Client est notifié au minimum 48 heures à l’avance (hors force majeure). Les sommes perçues sont alors intégralement remboursées dans un délai de 30 jours ou reportées sur une session ultérieure, sans autre indemnité.

Article 7 — Réalisation de la formation

7.1. Obligation de moyens

EVOLYA s’engage à mettre en œuvre les moyens matériels, pédagogiques et techniques appropriés. EVOLYA est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat quant à l’acquisition définitive des compétences, qui relève de l’implication du stagiaire.

7.2. Évaluation et attestations

À l’issue de l’action, un certificat de réalisation ou une attestation d’assiduité est remis au stagiaire (art. L.6353-1 du Code du travail). Les feuilles d’émargement sont conservées par EVOLYA et tenues à disposition.

7.3. Règlement intérieur, comportement et prévention

Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur applicable et aux règles de sécurité des locaux. Tout manquement grave peut entraîner l’exclusion sans remboursement des séquences dispensées. EVOLYA applique une tolérance zéro à l’égard des violences, agissements sexistes, harcèlements et discriminations (art. L.1132-1 du Code du travail).

7.4. Sous-traitance

EVOLYA peut faire intervenir des formateurs sous-traitants certifiés et soumis à de strictes règles de confidentialité. EVOLYA demeure seule responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des ressources pédagogiques remises (supports, présentations, études de cas, vidéos) sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive d’EVOLYA ou de ses intervenants. Le stagiaire dispose d’une licence d’usage personnel et professionnelle interne. Toute rediffusion, modification, revente ou mise en ligne publique est passible de sanctions civiles et pénales (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 9 — Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter le secret le plus strict sur les informations commerciales, financières et techniques échangées au cours de la prestation. Cet engagement perdure pendant la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.

Article 10 — Communication et références

Sauf mention écrite contraire notifiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la prestation, EVOLYA est autorisée à mentionner la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

EVOLYA veille à la conformité des données traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Bases légales : Exécution contractuelle (gestion des inscriptions), obligations légales (archivage des feuilles d’émargement et documents comptables), intérêt légitime (prospection B2B).
• Conservation : 3 ans pour les données de formation et de prospection commerciale ; 10 ans pour les pièces comptables.
• Droits : Vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçable à contact@evolya-formation.fr ou par courrier au siège, avec justificatif d’identité (réclamation possible auprès de la CNIL).

Article 12 — Accessibilité et situation de handicap

Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, EVOLYA facilite l’accès aux formations des personnes en situation de handicap. Il est recommandé d’adresser une notification au référent handicap 15 jours ouvrés à l’avance à contact-handi@evolya-formation.fr (réponse assurée sous 5 jours ouvrés) afin d’organiser les aménagements nécessaires.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité d’EVOLYA est limitée à la réparation des préjudices directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, et exclut formellement les préjudices indirects (perte de chance, de résultat, de données, atteinte à l’image). En tout état de cause, le montant des indemnisations éventuelles est plafonné au montant HT effectivement encaissé par EVOLYA au titre de la session.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation (concernant les moyens, les formateurs, les plannings ou la facturation) peut être formulée par mail à contact@evolya-formation.fr, par courrier postal, ou via notre formulaire de réclamation en ligne. Un accusé de réception est émis sous cinq (5) jours ouvrés, suivi d’une réponse motivée sous trente (30) jours calendaires.

Article 15 — Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties s’engagent à rechercher préalablement un accord amiable. À défaut d’accord sous trente (30) jours, compétence exclusive est expressément attribuée au Tribunal de Commerce ou au Tribunal Judiciaire de Reims.

Article 16 — Dispositions diverses

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. En cas de contradiction, la Convention de Formation Professionnelle prévaut sur les présentes CGV, qui prévalent elles-mêmes sur la proposition commerciale.